Renouveler le titre de séjour d'un salarié étranger en 2026 : fenêtre, examen civique, droit au travail

En résumé

Fenêtre de dépôt : du 120^e au 60^e jour avant l'expiration du titre, sur l'ANEF. Soit une fenêtre de deux mois qui s'ouvre quatre mois avant l'échéance.
Nouveauté 2026 : depuis le 1^er janvier, une première demande de carte de séjour pluriannuelle exige la réussite de l'examen civique. L'attestation est réclamée au dépôt — l'examen se passe avant.
Droit de travailler pendant l'instruction : maintenu via l'attestation de prolongation d'instruction, à condition d'avoir déposé dans les délais.
Coût : 250 € (200 € de taxe + 50 € de droit de timbre). Hors délai : + 180 € de droit de visa de régularisation.
Côté employeur : la taxe de main-d'œuvre étrangère de 55 % ne frappe que la première délivrance. Un renouvellement ne la redéclenche pas.

1. La fenêtre de dépôt : deux mois, pas un de plus

C'est le point que les employeurs découvrent trop tard. La demande de renouvellement ne se dépose pas « avant l'expiration » au sens large : elle se dépose sur l'ANEF dans une fenêtre réglementaire qui s'ouvre au 120^e jour et se ferme au 60^e jour avant l'échéance du titre (CESEDA, art. R. 431-2).

Quatre mois avant l'expiration, la fenêtre s'ouvre : c'est le moment d'avoir le dossier prêt, pas de commencer à le constituer. Deux mois avant, elle se ferme. Entre les deux, soixante jours pour déposer — et, si une première carte pluriannuelle est visée, pour avoir déjà passé et réussi l'examen civique.

Le renouvellement de l'autorisation de travail suit son propre calendrier : il se sollicite dans le courant du deuxième mois précédant son expiration (Code du travail, art. R. 5221-32 et suivants). Les deux démarches ne se confondent pas et n'ont pas le même guichet.

2. L'examen civique, la nouveauté qui bloque le premier renouvellement

Depuis le 1^er janvier 2026, la réussite de l'examen civique conditionne toute première demande de carte de séjour pluriannuelle, de carte de résident ou de naturalisation. Un salarié arrivé avec un VLS-TS et qui sollicite ensuite une carte pluriannuelle entre dans le champ. Le renouvellement d'une carte pluriannuelle déjà détenue, lui, ne l'exige pas.

L'épreuve est un QCM de 40 questions en français, d'une durée de 45 minutes, avec un seuil de réussite à 32 bonnes réponses, soit 80 %. Le niveau de difficulté varie selon le titre visé. Les thèmes couverts :

Principes et valeurs de la République
Système institutionnel et politique
Droits et devoirs
Histoire, géographie et culture
Vivre dans la société française

L'examen se passe avant le dépôt : c'est l'attestation de réussite qui est réclamée au moment de déposer le dossier. Il peut être repassé autant de fois que nécessaire, et l'attestation n'a pas de durée de validité — rien n'interdit donc de le faire passer très en amont. Une attestation mention « carte de résident » vaut attestation mention « carte pluriannuelle » lors du dépôt sur l'ANEF.

La préparation officielle est gratuite. Le ministère de l'Intérieur met à disposition 222 fiches thématiques et publie les questions de connaissance susceptibles d'être posées sur formation-civique.interieur.gouv.fr, qui recense aussi les centres agréés. Les sites payants ne sont pas gérés par le ministère, présentent un risque de fraude et peuvent diffuser de fausses informations. À signaler au salarié avant qu'il ne paie pour rien.

3. Travailler pendant l'instruction : la nuance qui coûte cher

Deux documents circulent, et un seul protège. La confirmation de dépôt d'une demande de renouvellement ne justifie pas d'un séjour régulier. C'est l'attestation de prolongation d'instruction, délivrée sur l'ANEF lorsque le titre précédent arrive à expiration, qui remplit ce rôle — et elle n'est valable qu'accompagnée du titre précédent, même expiré. Une fois la décision favorable prise et la fabrication lancée, une attestation dématérialisée autorise à travailler dans l'attente de la carte.

Le respect de la fenêtre de dépôt est un enjeu direct sur le droit au travail. La Cour de cassation a jugé qu'un étranger doit solliciter le renouvellement dans les deux mois précédant l'expiration de son titre pour bénéficier du délai de trois mois qui lui permet, après cette expiration, de conserver son droit d'exercer une activité professionnelle. Déposer hors fenêtre, ce n'est donc pas seulement payer une pénalité : c'est perdre la protection qui permet au salarié de rester à son poste.

4. Ce que ça coûte, et à qui

Le renouvellement coûte 250 € au salarié : 200 € de taxe de renouvellement et 50 € de droit de timbre. En cas de dépôt hors délai, un droit de visa de régularisation de 180 € s'ajoute au coût de la carte.

Côté employeur, la taxe de main-d'œuvre étrangère de 55 % du salaire brut mensuel est due à la première délivrance d'un titre autorisant à travailler. Un renouvellement ne constitue pas un nouveau fait générateur : elle n'est pas due une seconde fois pour le même salarié. Le renouvellement est, financièrement, un non-événement pour l'entreprise — ce qui le rend d'autant plus facile à oublier.

5. Pourquoi l'alerte se déclenche à 4 mois

La fenêtre de dépôt s'ouvre au 120^e jour. C'est exactement pour cela que notre suivi envoie l'alerte de renouvellement quatre mois avant l'expiration du visa : au jour où le dépôt devient possible, le dossier doit déjà être complet, l'examen civique passé si une première carte pluriannuelle est visée, et les justificatifs de l'employeur réunis. Le détail de ce suivi figure dans notre processus.

Un titre qui expire sans demande déposée dans la fenêtre place le salarié en séjour irrégulier et l'employeur en situation d'emploi d'un étranger sans titre — avec les sanctions pénales et administratives correspondantes. Sur un effectif de plusieurs salariés étrangers aux échéances décalées, cette veille ne se tient pas de mémoire.

Questions fréquentes

Quand faut-il déposer la demande de renouvellement d'un titre de séjour salarié ?

La demande se dépose sur l'ANEF dans une fenêtre qui s'ouvre au 120e jour et se ferme au 60e jour avant l'expiration du titre, soit entre quatre mois et deux mois avant l'échéance. Déposer plus tôt n'est pas possible, déposer plus tard expose à un droit de visa de régularisation de 180 € et fait perdre le bénéfice du maintien automatique du droit de travailler. Le renouvellement de l'autorisation de travail, lui, se sollicite dans le courant du deuxième mois précédant son expiration.

L'examen civique est-il obligatoire pour un salarié étranger en 2026 ?

Depuis le 1er janvier 2026, la réussite de l'examen civique est exigée pour toute première demande de carte de séjour pluriannuelle, de carte de résident ou de naturalisation. Un salarié arrivé avec un visa de long séjour valant titre de séjour et qui sollicite, au terme de sa première période, une carte pluriannuelle, entre donc dans le champ. En revanche, le renouvellement d'une carte pluriannuelle déjà détenue ne l'exige pas. L'attestation de réussite est demandée au moment du dépôt du dossier : l'examen doit être passé avant.

En quoi consiste l'examen civique ?

Un QCM de 40 questions en français, d'une durée de 45 minutes, portant sur les principes et valeurs de la République, le système institutionnel et politique, les droits et devoirs, l'histoire, la géographie et la culture, et la vie dans la société française. Il faut 32 bonnes réponses, soit 80 %, pour réussir. Le niveau de difficulté diffère selon le titre visé. L'examen peut être repassé autant de fois que nécessaire et l'attestation n'a pas de durée de validité. La préparation officielle est entièrement gratuite sur formation-civique.interieur.gouv.fr, qui rassemble 222 fiches thématiques et publie les questions de connaissance susceptibles d'être posées.

Le salarié peut-il continuer à travailler pendant l'instruction du renouvellement ?

Oui, à condition d'avoir déposé dans les délais. L'ANEF délivre une attestation de prolongation d'instruction lorsque le titre précédent vient à expiration ; elle ne vaut que présentée avec le titre précédent, même expiré. Attention à ne pas la confondre avec la confirmation de dépôt, qui ne justifie pas d'un séjour régulier. La Cour de cassation a jugé qu'un étranger doit solliciter le renouvellement dans les deux mois précédant l'expiration pour bénéficier du délai de trois mois lui permettant, après expiration de son titre, de conserver son droit d'exercer une activité professionnelle.

Combien coûte le renouvellement, et qui paie ?

250 € à la charge du salarié : 200 € de taxe de renouvellement et 50 € de droit de timbre. En cas de dépôt hors délai, s'ajoute un droit de visa de régularisation de 180 €. Côté employeur, la taxe de main-d'œuvre étrangère de 55 % du salaire brut mensuel ne frappe que la première délivrance d'un titre autorisant à travailler : un renouvellement ne la redéclenche pas.

Que se passe-t-il si le renouvellement est refusé ou instruit trop tard ?

Un titre expiré sans demande déposée dans la fenêtre réglementaire place le salarié en séjour irrégulier et l'employeur en situation d'emploi d'un étranger sans titre, avec les sanctions pénales et administratives associées. C'est la raison pour laquelle le renouvellement s'anticipe quatre mois à l'avance et non au moment de l'expiration : la fenêtre de dépôt ne dure que soixante jours.

Sources

Montants et procédures vérifiés le 25 août 2026. Les taxes liées au séjour sont révisées par la loi de finances ; les barèmes en vigueur sont maintenus à jour sur notre page de barèmes 2026.